Compétences

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
    commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (ex : projet de recrutement d’un animateur commerces). Intérêt communautaire sur la CCPF :
    • L’observation des dynamiques commerciales,
    • L’élaboration de chartes ou développement commercial
    • L’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une CDAC
    • La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire

  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
    A ce titre, l’agglomération travaille à la création d’un service intercommunal pour l’instruction des demandes d’urbanisme. En matière d’habitat, l’agglomération a par ailleurs compétence pour la réalisation d’un Plan Local de l’Habitat.
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code

Équilibre social de l’habitat

  • Programme local de l’habitat
  • Politique du logement d’intérêt communautaire
    Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

Politique de la ville

  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

GEMAPI

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

  • Sur l’ancien territoire de la CCPF
    • école de musique de la Ferté sous Jouarre,
    • la piscine de la Ferté sous Jouarre, les gymnases des Glacis, les Picherettes et du collège de la Rochefoucaud,
    • la salle des arts martiaux et le terrain de Rugby à Saacy sur Marne, les tennis couverts à Changis sur Marne
  • Sur l’ancien territoire de la CCPC
    • Centre aquatique des Capucins
    • Cinéma : étude, construction et exploitation
    • Etude et construction d’une halle des sports à Coulommiers
    • Etude et construction de la Maison des Fromages de Brie

Action sociale d’intérêt communautaire

  • Sur l’ancien territoire de la CCPF
    • Insertion par l’emploi
      • les aides à l’emploi et à la recherche d’emploi complémentaires aux actions communales
      • la mise à disposition de locaux aux associations par voie de convention d’occupation précaire renouvelable annuellement dans la limite des moyens de la CCPF et sur décision du conseil communautaire
      • le soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et des compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire
      • le soutien aux actions de formation notamment dans le cadre du point d’accès à la téléformation
      • les chantiers d’insertion professionnelle complémentaires aux actions communales
    • Accompagnement social complémentaire aux actions communales
      • l’animation sociale et socio culturelle
      • l’aide et l’accompagnement social des familles
      • un atelier socio linguistique
    • Petite enfance
      • la création et la gestion d’un relais intercommunal d’assistantes maternelles
    • Services à la personne
      • la mise à disposition de bureaux et autres moyens matériels pour les associations qui
        auraient pour objet les services à la personne (permanence juridique, assistants sociaux)
      • l’organisation et la promotion d’actions de rayonnement intercommunal dans les domaines culturels
      • le soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et des compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire
  • Sur l’ancien territoire de la CCPC
    • En matière de Petite Enfance
      • Étude, création, réalisation et gestion d’équipements Petite Enfance pour les équipements reconnus d’intérêt communautaire
    • En matière d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
      • Étude, construction, entretien et fonctionnement des ALSH pour les enfants en âge d’être scolarisés en maternelle et primaire (mercredis, petites et grandes vacances)
    • Autres
      • Études concernant les transports à la demande
      • Mise en place d’un dispositif de téléalarme auprès des personnes âgées

Compétences facultatives

En matière de pratique sportive

  • Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente en matière d’aide aux associations :
    • Organisations et promotion d’actions de rayonnement intercommunal dans les domaines sportifs ;
    • Soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la communauté et sur décision du conseil communautaire.

Émetteurs

Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour la gestion des deux émetteurs TDF situés à la Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « La Gambière » et à Méry-sur-Marne, lieu-dit « Les Usagers » :
se limitant aux locations perçues et participations versées à l’organisme qui en a la charge au titre de la maintenance des ouvrages.

Incendie et secours

Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour la gestion des centres de secours, compétence déléguée au conseil départemental de Seine et
Marne et pour la contribution au SDIS.

En matière scolaire

Sur l’ancien territoire de la CCPF, la mise à disposition de moyens notamment humain pour la gestion financière et des ressources humaines pour les communes regroupées du RPI Reuil-Luzancy.

Aménagement numérique

Sur l’ancien territoire de la CCPF et CCPC : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;

  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 : étude et mise en place des nouvelles technologies de l’information, conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
    • le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 : la conception, la construction,
    • l’exploitation et la commercialisation d’infrastructure, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine-et-Marnais et la réalisation d’une étude sur l’offre haut-débit correspondant à une étude de piquetage et une étude des besoins en haut-débit

Électrification rurale

La Communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale sur l’ancien territoire de la CCPF.

En matière de transport

  • Étude et mise en place du transport à la demande
  • Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département
  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ;
    • Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ;
  • Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :
    • Les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
    • Les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs
    • Subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre

Création, construction, aménagement et gestion d’une maison de santé à la Ferté-sous-Jouarre

La Communauté d’agglomération est compétente en matière de création, construction, aménagement et gestion d’une maison de santé à La Ferté-sous-Jouarre sur l’ancien territoire de la CCPF.

Gestion d’un point d’accès au droit

La Communauté d’agglomération est compétente en matière de gestion d’un point d’accès au droit sur l’ancien territoire de la CCPF.

Étude sur l’enseignement artistique

Sur l’ancien territoire de la CCPC, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’étude de coordination des pratiques musicales, chorégraphiques et d’art dramatiques du bassin de vie de Coulommiers.

En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Sur l’ancien territoire de CCPC, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’étude pour l’élaboration dans plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP).

Assainissement

  • Sur l’ancien territoire de la CCPF :
    • Services d’assainissement collectifs des eaux usées
      Service public d’assainissement non collectif – contrôles obligatoires
    • Installations neuves et réhabilitées (contrôle de conception et d’implantation / contrôle de bonne exécution). Installations existantes (contrôle de diagnostic de l’existant – bon fonctionnement et entretien).
    • Coordination et élaboration de l’étude spécifique des plans de zonage d’eaux
      pluviales.
  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017
      • Assainissement individuel et collectif sur l’ensemble du territoire intercommunal.
    • Sur le territoire de la CCPC avant fusion 2017: Assainissement collectif :
      • Etudes, construction, gestion et entretien des stations d’épuration situées à l’intérieur du périmètre des Zones d’Activités d’Amillis, Chailly-en-Brie.

Système d’information géographique

  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération est compétente pour la mise en place et la gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur les communes disposant d’une version digitalisée de leur cadastre ;
    • Sur le territoire de la CCPC avant fusion 2017, la Communauté d’agglomération est compétente pour la mise en place de la numérisation des cadastres communaux ainsi que pour la mise en place, le développement, la gestion et la coordination d’un SIG mis à disposition des communes, mais aussi de la Communauté d’agglomération pour l’ensemble de ses compétences (achat de logiciel, de bases de données compris).

Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols

  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d’aménager) et traitement des contentieux liés à ces instructions ; et ce dans le cadre d’un traitement de l’ensemble ou partiel de ces documents établis par convention.

Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement

  • Sur l’ancien territoire de la CCPF
    • Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
  • Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
    • La CCBM avant fusion au 1er janvier 2017
      • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
      • Entretien courant sur l’ensemble de la voirie : sont concernés : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d’intempéries.
    • La CCPC avant fusion au 1er janvier 2017
      • Sont d’intérêt communautaire les voies intérieures aux zones d’activités d’Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers.

Eau potable

Sur l’ancien territoire de la CCPF