Formalités pour les porteurs de projet Petite enfance

Vous souhaitez créer, étendre ou transformer un établissement d’accueil ou service d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.

La compétence « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » est exercée par la communauté d’agglomération qui devra donc émettre un avis sur votre projet.

L’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation, fixe le cadre de cette autorisation.

Vous devrez constituer un dossier avec les documents suivants :

– Cerfa n°17579*01 (lien ci-dessous)

– Etude des besoins du territoire d’implantation de l’établissement ou du service (telle que demandée dans le cerfa)

– Le projet d’établissement ou de service (tel que demandé dans le cerfa)

– Le projet pédagogique

– Organigramme du personnel

– Plan du local

Le dossier devra être déposer auprès de la commune d’implantation par mail ou par courrier avec accusé de réception et auprès de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.

13 rue du Général de Gaulle – 77120 Coulommiers
accueil@coulommierspaysdebrie.fr